Modification du Règlement de la Chambre des Députés modifiant la procédure budgétaire, supprimant le chapitre relatif aux enquêtes parlementaires et modifiant le temps de parole.

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Modification du Règlement de la Chambre des Députés modifiant la procédure budgétaire, supprimant le chapitre relatif aux enquêtes parlementaires et modifiant le temps de parole.

Art. Ier.

Les articles 105, 109 et 110 du Règlement de la Chambre des Députés sont modifiés comme suit:

«     

Art. 105.

L'examen du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat en commission a lieu conformément aux dispositions des Titres I et II du présent Règlement.

Art. 109.

La présentation du rapport de la Commission des Finances et du Budget par le rapporteur et du projet de loi par le Gouvernement ainsi que la discussion du projet de loi ont lieu lors de séances publiques fixées par la Conférence de Présidents.

Art. 110.

L'approbation du rapport en commission précède d'une semaine au moins la discussion en séance publique.»

     »
.

Art. II.

Les articles 111 et 112 du Règlement de la Chambre des Députés sont supprimés.

Art. III.

Les articles 177 à 189 formant le chapitre 18 «de la procédure des enquêtes parlementaires» du Titre V «procédures et dispositions particulières» sont supprimés.

Art. IV.

A l'article 37 (2), modèle 1, les termes «20 minutes» du 4e alinéa sont remplacés par ceux de «30 minutes».

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa séance publique du 27 novembre 2014.


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