Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E19/71 du 20 décembre 2019 fixant les contributions au mécanisme de compensation pour l’année 2020 - Secteur électricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E19/71 du 20 décembre 2019 fixant les contributions au mécanisme de compensation pour l’année 2020 - Secteur électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 7(5) ;

Arrête :

Art. 1er.

(1)

Les contributions au mécanisme de compensation des catégories A et B pour l’année 2020 sont fixées comme suit :

- Catégorie A : 36,30 euros/MWh, soit 0,0363 euros/kWh.
- Catégorie B : 10,90 euros/MWh, soit 0,0109 euros/kWh.

(2)

Les contributions sont fixées sur base des estimations faites par les gestionnaires de réseau et l’Institut conformément au tableau figurant en annexe au présent règlement.

Art. 2.

Les contributions fixées à l’article 1er du présent règlement s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur

Tableau des estimations relatives à la fixation des contributions au mécanisme de compensation pour l’année 2020

ESTIMATIONS

2020

Consommation soumise au MDC [kWh]

6.570.240.062

Coûts à compenser [EUR]

116.726.368,00

Report prévisionnel de l’année 2019 [EUR]

0,00

Contribution de l’État [EUR]

-49.500.000,00

Contributions à collecter [EUR]

67.226.368,00


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