Règlement ministériel du 28 décembre 1964 concernant l'admission des travailleurs yougoslaves au bénéfice des indemnités de chômage.

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Règlement ministériel du 28 décembre 1964 concernant l'admission des travailleurs yougoslaves au bénéfice des Indemnités de chômage.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Vu l'article 22 alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 portant réglementation des secours de chômage;

Arrête:

Art. 1er.

Sont assimilés aux chômeurs luxembourgeois pour l'admission aux indemnités de chômage complet et partiel, les travailleurs yougoslaves en chômage involontaire s'ils se trouvent régulièrement sur le territoire luxembourgeois et s'ils justifient d'y avoir travaillé pendant 200 journées au moins dans les 12 mois précédant immédiatement le chômage.

Art. 2.

Les travailleurs yougoslaves sont admis aux travaux de chômage dans les mêmes conditions que les travailleurs luxembourgeois.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 décembre 1964.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Nicolas Biever


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