Règlement ministériel du 13 septembre 1989 instituant un Conseil Supérieur du Logement et de l'Urbanisme.

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Règlement ministériel du 13 septembre 1989 instituant un Conseil Supérieur du Logement et de l'Urbanisme.

Le Ministre du Logement et de l´Urbanisme,

Vu l´arrêté grand-ducal du 14 juillet 1989 portant constitution des départements ministériels;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 8 septembre 1989;

Considérant qu´un nouveau département, dénommé Ministère du Logement et de l´Urbanisme, fut constitué;

Considérant qu´il appartient au Ministre du Logement et de l´Urbanisme de poursuivre une politique active du logement subventionné et d´élaborer respectivement de mettre en oeuvre une politique générale d´encouragement à la construction de logements;

Considérant que dans le domaine du logement et de l´urbanisme un nombre considérable d´acteurs sont actifs;

Considérant qu´il est dans l´intérêt du logement et de l´urbanisme ainsi que dans l´intérêt du Gouvernement d´avoir à leur disposition une commission d´experts avec une mission permanente;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué une commission d´experts dénommée «Conseil Supérieur du Logement et de l´Urbanisme» et placée sous l´autorité du Ministre du Logement et de l´Urbanisme.

Art. 2.

Le «Conseil Supérieur du Logement et de l´Urbanisme» a pour mission de suivre d´une manière permanente l´évolution de la situation dans le domaine du logement et de l´urbanisme, d´étudier les problèmes généraux y relatifs, d´émettre son avis sur les questions que le Ministre décide de lui soumettre et d´adresser de son initiative des propositions qu´il juge utiles et concernant le logement et l´urbanisme au Gouvernement.

Art. 3.

Les rapports du Conseil Supérieur avec la Chambre des Députés, le Gouvernement, le Conseil d´Etat et toutes les autres instances publiques, ont lieu par l´intermédiaire du Ministre du Logement et de l´Urbanisme.

Art. 4.

Le «Conseil Supérieur du Logement et de l´Urbanisme» comprendra:

1) deux (2) délégués du Ministère du Logement et de l´Urbanisme;
2) un (1) délégué du Ministère des Finances;
3) un (1) délégué du Ministère des Travaux Publics;
4) un (1) délégué du Ministère de la Famille et de la Solidarité;
5) un (1) délégué du Ministère de l´Aménagement du Territoire et de l´Environnement;
6) un (1) délégué du Ministère de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural;
7) un (1) délégué du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme;
8) un (1) délégué du Ministère de l´Intérieur;
9) un (1) délégué de la Banque et Caisse d´Epargne de l´Etat;
10) un (1) délégué de l´Administration des Bâtiments Publics;
11) un (1) délégué du Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques;
12) un (1) délégué du Fonds pour le logement à coût modéré;
13) un (1) délégué de la Chambre de commerce;
14) un (1) délégué de la Chambre des métiers;
15) un (1) délégué de la Chambre des Ingénieurs-conseils;
16) un (1) délégué de l´Ordre des Architectes;
17) un (1) délégué de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché;
18) un (1) délégué des Organisations Syndicales les plus représentatives;
19) un (1) délégué de l´Association des Banques et Banquiers;
20) un (1) délégué de l´Association des Villes et Communes;
21) un (1) délégué de l´Union Luxembourgeoise des Consommateurs.

Art. 5.

Le Ministre du Logement et de l´Urbanisme nommera les président et secrétaire du Conseil Supérieur. Sur proposition des organismes et institutions précités il désignera ses membres effectifs et suppléants. Les membres, président et secrétaire seront nommés pour un terme renouvelable de deux ans. Le secrétaire pourra être choisi en dehors des membres du Conseil Supérieur. Il arrêtera en même temps le mode d´indemnisation des travaux.

Art. 6.

Les modalités de fonctionnement, de délibération et de vote du Conseil Supérieur seront déterminées par un règlement d´ordre intérieur établi par le Conseil et soumis à l´approbation du Ministre du Logement et de l´Urbanisme.

Art. 7.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 septembre 1989.

Le Ministre du Logement et de l´Urbanisme,

Jean Spautz


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