Règlement ministériel du 7 avril 1997 modifiant la liste annexée au règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

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Règlement ministériel du 7 avril 1997 modifiant la liste annexée au règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Vu la position commune du 18 septembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux lasers aveuglants;

Vu (‘action commune du 1er octobre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel;

Vu la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans distinction, ratifiée par le Luxembourg le 5 mars 1996;

Vu le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à I'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, et notamment son article 10;

Considérant qu'en vue de la mise en oeuvre des décisions communautaires précitées et conformément aux objectifs internationaux poursuivis par le Luxembourg, les mines terrestres antipersonnel et les lasers aveuglants doivent figurer sur la liste des armes, munitions et matériel devant servir spécialement à un usage militaire, ainsi que la technologie y afférente, annexée au règlement du 31 octobre 1995;

Arrête:

Art. 1er.

Les produits suivants sont ajoutés sur la liste des armes, munitions et matériel devant servir spécialement à un usage militaire, ainsi que la technologie y afférente, annexée au règlement grand-ducal du 31 octobre 1995, dans la 1re catégorie (interdiction à l'importation, à l'exportation et au transit), sous C:

- mines terrestres antipersonnel
- armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la cécité permanente chez des personnes non protégées.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 avril 1997.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de lu Coopération,

Jacques F. Poos


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