Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les modalités d'éligibilité au cofinancement par l'Etat des frais de restauration, d'hébergement et de déplacement des participants et des formateurs internes, prévus aux articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

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Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les modalités d'éligibilité au cofinancement par l'Etat des frais de restauration, d'hébergement et de déplacement des participants et des formateurs internes, prévus aux articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet

1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Vu les articles 4 et 7 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet

1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;

Arrête:

Art. 1er.

Les frais de restauration, d'hébergement et de déplacement éligibles pour le cofinancement par l'Etat des participants et des formateurs internes sont fixés par analogie aux dispositions prévues:

1) au règlement du Gouvernement en Conseil du 17 avril 1998 fixant les indemnités prévues aux articles 20 (1), 22 et 23 (1) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat,
2) au règlement ministériel du 16 décembre 1985 portant nouvelle fixation de l'indemnité kilométrique pour les voitures privées utilisées pour les voyages de service.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 février 2000

Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports

Anne Brasseur


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