Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les formulaires de demande d'agrément, du rapport final et du bilan prévus à l'article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 9 février 2000 fixant les formulaires de demande d'agrément, du rapport final et du bilan prévus à l'article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet

1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue
2. la modification de la loi modif ée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Vu l'article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet

1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;

Arrête:

Art. 1er.

Les formulaires relatifs à la demande d'agrément, au rapport final et au bilan de formation sont fixés conformément aux modèles figurant à l'annexe du présent règlement.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 février 2000

Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports

Anne Brasseur


Retour
haut de page