Règlement ministériel du 25 mars 2002 fixant les formulaires de demande d'agrément, du rapport final et du bilan prévus à l'article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue 2.la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

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Règlement ministériel du 25 mars 2002 fixant les formulaires de demande d'agrément, du rapport final et du bilan prévus à l'article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet

1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Vu l'article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet

1. le soutien et le développement de la Formation Professionnelle Continue
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

Arrête:

Art. 1er.

Les formulaires relatifs à la demande d'agrément, du rapport final et du bilan sont fixés conformément aux modèles figurant à l'annexe du présent règlement.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 mars 2002.

Le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur


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