Règlement ministériel du 8 décembre 2011 modifiant la liste annexée au règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et la technologie y afférente.

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Règlement ministériel du 8 décembre 2011 modifiant la liste annexée au règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et la technologie y afférente.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo Luxembourgeoise (UEBL), dont notamment l'article 32;

Vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et la technologie y afférente, et notamment son article 10 ainsi que la liste y annexée, modifié par les règlements ministériels du 7 avril 1997, du 25 juin 1997 et du 3 mars 1998;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise en date du 22 novembre 2011;

Considérant que, par la déclaration du 13 juin 2000 relative à l'adoption de la liste commune des équipements militaires, le Conseil de l'Union européenne a adopté la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne afin de renforcer le contrôle des exportations d'armements et de contribuer à la lutte contre le trafic illicite d'armes;

Considérant que, selon les termes de la position commune 2008/944/PESC précitée, les États membres de l'Union européenne font en sorte que leur législation nationale leur permette de contrôler l'exportation de la technologie et des équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;

Considérant que la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transfert des produits liés à la défense voit son champ d'application limité aux produits énumérés en son annexe lesquels correspondent aux produits figurant dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;

Arrête:

Art. 1er.

La première section de la deuxième catégorie figurant à l'annexe du règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et la technologie y afférente est remplacée par la «Liste commune des équipements militaires de l'Union européenne» telle que modifiée.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 décembre 2011.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur,

Jeannot Krecké


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