Projet de loi concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits collectifs de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant 1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de

  • Vote

    19 mai 2004

  • Avis du CE

    11 mai 2004

  • Amendements parlementaires

    22 avr. 2004

  • Avis du CE

    16 mars 2004

  • Amendements gouvernementaux

    09 fév. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    06 nov. 2002

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 nov. 2002


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