Projet de loi 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives

  • Vote

    04 fév. 2010

  • Avis du CE

    02 fév. 2010

  • Amendements parlementaires

    25 jan. 2010

  • Avis du CE

    19 jan. 2010

  • Amendements gouvernementaux

    16 sept. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 avr. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    06 avr. 2007


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