Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves.

  • Vote

    28 fév. 2013

  • Avis du CE

    21 déc. 2012

  • Amendements parlementaires

    29 nov. 2012

  • Avis du CE

    13 nov. 2012

  • Amendements parlementaires

    07 juin 2012

  • Avis du CE

    06 déc. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 mai 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    12 mai 2011


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