Projet de loi portant approbation du Mémorandum d'accord concernant la coopération dans le domaine de la gestion des crises pouvant avoir des conséquences transfrontalières entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 1er juin 2006.

  • Vote

    14 déc. 2011

  • Avis du CE

    22 nov. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 sept. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    21 sept. 2011


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