Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.

  • Vote

    17 mars 2015

  • Avis du CE

    24 fév. 2015

  • Amendements parlementaires

    07 jan. 2015

  • Avis du CE

    24 juin 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 juin 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    06 mars 2014


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