Projet de règlement grand-ducal déterminant le nombre de membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers à élire, la composition numérique des groupes électoraux et la répartition des sièges attribués à chaque groupe électoral.

  • Avis du CE

    16 sept. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    24 juin 2011


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