​ Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant :transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ;transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normesminimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ;changement de l'intitulé du Code d'instruction criminelle en « Code de procédure pénale » ;modification : -     du Code de procédure pénale ; -     du Code pénal ; -     de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; -     de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; -     de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition ; -     de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne.

  • Vote

    09 fév. 2017

  • Avis du CE

    24 jan. 2017

  • Amendements parlementaires

    12 jan. 2017

  • Avis du CE

    03 mai 2016

  • Amendements gouvernementaux

    15 mars 2016

  • Avis du CE

    02 juin 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    23 déc. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    22 déc. 2014


Retour
haut de page